CONDITIONS GENERALES DE ADY’S HYGIENE SARL

Service sortie/rentrée (28.11.2016)

Article 1 - Champ d’application

Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales ») sont applicables aux services définis à l’article 2 des présentes Conditions Générales prestés par Ady’s Hygiène Sàrl, une société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois, établie et ayant son siège social à L-3378 Livange, 3 rue Geespelt, enregistrée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B0031854 (« Prestataire »), à ses clients (les « Clients »).

Article 2 - Services prestés

Par la signature du bon d’abonnement (le « Bon d’Abonnement ») joint aux présentes Conditions Générales, le Client engage le Prestataire et le Prestataire accepte de fournir les services de sortie et de rentrée (les « Services ») des poubelles, sacs et/ou conteneurs du Client (les « Poubelles ») conformément aux indications précisés sur le Bon d’Abonnement.
Le Prestataire s’engage à prester les Services en bon père de famille, notamment lors du choix de l’endroit où les Poubelles sont disposées par le Prestataire pour leur enlèvement par les services de collecte de déchets ménagers.
Les Services sont prestés uniquement par rapport aux Poubelles contenant des déchets, qui sont accessibles au lieu d’emplacement indiqué sur le Bon d’Abonnement.
Le Client s’engage à cet égard d’assurer que le Prestataire ait un accès libre et praticable au lieu d’emplacement des Poubelles, notamment en procédant lors de jours d’enneigement aux salage et déblayage du chemin d’accès et en procédant, de manière générale, à l’enlèvement préalable de tout désordre ou élément gênant qui pourrait perturber l’accès du Prestataire au lieu d’emplacement.
Le Client accepte qu’aucun Service ne soit presté par rapport à des Poubelles qui ne sont pas suffisamment accessibles.
Le Client accepte que les Services ne soient pas prestés lorsque les conditions météorologiques, notamment en hiver, rendent la circulation et, de manière générale, la prestation des Services impossibles, dangereux ou démesurément onéreux.
Le Client accepte également qu’aucun remboursement de Prix ne pourra être réclamé pour les Services non prestés dans les cas visés aux alinéas précédents du présent article 2 des Conditions Générales.

Article 3 – Etat des lieux

Après la signature du Bon d’Abonnement et avant de commencer la prestation des Services, le Prestataire se rend sur le lieu d’emplacement des Poubelles indiqué sur le Bon d’Abonnement et inspecte ce dernier, afin de se renseigner sur l’état du lieu d’emplacement et l’accès aux Poubelles. Le Prestataire se réserve le droit de formuler le cas échéant des suggestions visant à améliorer l’accès aux Poubelles, qu’il soumet par écrit au Client et que ce dernier est libre de suivre ou non.

Article 4 – Moment de la prestation des Services

La prestation des Services a lieu, pour le Service de sortie des Poubelles, la veille ou le jour même de la collecte des déchets ménagers du lieu d’emplacement des Poubelles indiqué sur le Bon d’Abonnement et, pour le Service de rentrée des Poubelles, le même jour que le jour de la collecte des déchets ménagers du lieu d’emplacement des Poubelles indiqué sur le Bon d’Abonnement.
Les jours de la prestation des Services peuvent ainsi varier en fonction des changements du jour de la collecte des déchets ménagers du lieu d’emplacement des Poubelles indiqué sur le Bon d’Abonnement (notamment en cas de jour férié) et des changements imprévus du jour de la collecte des déchets ménagers peuvent faire en sorte que les jours de la prestation des Services effectifs soient différents de ceux initialement prévu. Le Client est à cet égard invité à consulter régulièrement le site internet ou de se renseigner via le numéro de téléphone indiqués sur le Bon d’Abonnement .

Article 5 – Obligation d’information

Le Client s’engage à informer le Prestataire préalablement de toute modification des données renseignées sur le Bon d’Abonnement (notamment toute modification concernant le nombre ou la taille des Poubelles à sortir et rentrer). Cette information devra être faite par courrier, fax ou e-mail à envoyer aux adresses respectivement numéros indiqués sur le Bon d’Abonnement.
En l’absence de communication d’une augmentation du nombre ou de la taille des Poubelles à sortir et rentrer, le Prestataire adresse au Client une facture indiquant le Prix couvrant les Services prestés par rapport aux Poubelles qui se sont ajoutés ou dont la taille a augmenté et le Client s’engage à payer cette facture conformément aux conditions mentionnées sur cette dernière. Le Client s’engage à cet égard à fournir au Prestataire une copie des factures d’enlèvement pertinentes sur première demande du Prestataire.
En cas de réduction/d’augmentation du nombre ou de la taille des Poubelles à nettoyer au cours de l’abonnement annuel, le Client accepte qu’il lui appartienne d’aviser le Prestataire d’une telle réduction/augmentation et de donner les nouvelles indications de nombre ou de taille, qui remplacera celles indiquées dans l’ancien Bon d’Abonnement.

Article 6 – Durée de l’abonnement et renouvellement tacite

Par la signature du Bon d’Abonnement, le Client engage le Prestataire à lui fournir les Services pendant une durée d’une année calendrier, à partir de la date indiquée sur le Bon d’Abonnement et conformément aux dispositions de l’article 4 des présentes Conditions Générales.
L’abonnement à la prestation des Services est tacitement renouvelé pour une nouvelle durée d’une année consécutive à partir de la date d’anniversaire de l’abonnement initial, sans qu’un nouveau Bon d’Abonnement ne doive être signé, à défaut de réception, par le Prestataire, trois mois avant la date d’expiration de l’abonnement en cours, d’un avis de résiliation de la part du Client envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception et à défaut d’opposition à un tel renouvellement par le Prestataire.
Si un nouveau Bon d’Abonnement est signé par le Prestataire, ce nouveau Bon d’Abonnement et les termes et informations y renseignés remplacent tout Bon d’Abonnement signé précédemment par le Client.

Article 7 – Prix des Services et adaptation

En contrepartie des Services prestés, le Client s’engage à payer au Prestataire le prix des Services calculé conformément aux montants indiqués sur le Bon d’Abonnement (le « Prix ») pour la durée d’une année.
Le Prestataire envoie à cet effet une facture au Client, que ce dernier s’engage à payer conformément aux conditions mentionnées sur ladite facture. Le Client accepte que le Prestataire se réserve le droit de réévaluer les montants indiqués sur le Bon d’Abonnement signé par le Client et partant le Prix et de procéder le cas échéant à une augmentation de ces montants et du Prix ( y compris dans le cadre d’un abonnement tacitement renouvelé), notamment pour tenir compte des hausses de l’indice des prix à la consommation et de l’évolution des pratiques ou des conditions des marchés. Le Client est informé d’une telle augmentation par écrit et recevra une facture y relative, qu’il s’engage à payer conformément aux conditions mentionnées sur ladite facture. Le Client accepte à cet égard tout frais de rappel généré par un retard ou non-paiement de facture.
Dans l’hypothèse où le Client qualifiant de consommateur au sens du droit de la consommation luxembourgeois (le « Client Consommateur ») entend s’opposer à une telle adaptation de Prix, il a le droit de résilier la relation d’affaires avec le Prestataire avec effet immédiat, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de réception d’une telle lettre de résiliation dans les trente (30) jours calendrier de l'expédition par le Prestataire de l’avis de l’augmentation en question, l’augmentation est réputée acceptée par le Client Consommateur et le Prestataire enverra une facture au Client Consommateur, que celui-ci s’engage à payer conformément aux conditions mentionnées sur ladite facture.

Article 8 - Responsabilité

Dans le cadre de la prestation des Services, le Prestataire s’efforce, dans les limites d’une obligation de moyens, d’agir au mieux des intérêts du Client.
La responsabilité contractuelle du Prestataire est expressément limitée aux dommages directs résultant d’une faute lourde avérée de sa part dans le cadre de la prestation des Services.
Le Client accepte qu’aucune action en responsabilité ne puisse être intentée à l’encontre du Prestataire pour des potentiels dommages causés :
- suite à une gêne occasionnée par les Poubelles sorties ou rentrées par le Prestataire ;
- suite à la mise en oeuvre ou l’absence de mise en oeuvre des suggestions faites par le Prestataire conformément aux dispositions de l’article 3 des présentes Conditions Générales ;
- suite aux désordres ou mauvaise ou insuffisante accessibilité du lieu d’emplacement des Poubelles ;
et le Client accepte de tenir le Prestataire quitte et indemne contre toute action en responsabilité intentée à cet égard par un tiers à l’encontre du Prestataire.

Article 9 – Force majeure

Le Client accepte que le Prestataire ne peut pas être tenu responsable des conséquences, en particulier la non-prestation des Services, pouvant résulter des cas de force majeure, tels que notamment des grèves, émeutes, faits du prince, révolutions, catastrophes naturelles (dont notamment des tempêtes, inondations, tremblements de terre ou évènements de la nature à effet comparable), mesures prises par des autorités nationales, supranationales ou étrangères, conséquences résultant de modifications apportées aux lois ou règlements nationaux, supranationaux ou étrangers, et de tout évènement imprévisible ou anormal échappant au contrôle du Prestataire.

Article 10 – Résiliation

Le Client accepte que le Prestataire se réserve le droit de résilier l’abonnement, par écrit, avec effet immédiat et sans pénalité, en cas de non-paiement du Prix par le Client.

Article 11 – Modification des Conditions Générales

En particulier en cas de changements de la législation applicable ou de changements dans les pratiques des marchés, le Prestataire se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes Conditions Générales et/ou d’y ajouter de nouvelles stipulations.
Si le Prestataire entend modifier les Conditions Générales et/ou y ajouter de nouvelles dispositions, il en informera le Client en lui indiquant les clauses qu'il entend modifier ou ajouter ainsi que la teneur de ces modifications ou ajouts. Les modifications ou ajouts envisagés pourront également se faire au moyen d’un document séparé qui fera alors partie intégrante des présentes Conditions Générales. Les modifications ou ajouts aux présentes Conditions Générales et les documents séparés y relatifs sont réputés acceptés si le Prestataire ne reçoit pas d'opposition écrite de la part du Client dans les trente (30) jours calendrier de l'expédition par le Prestataire des modifications et/ou ajouts et/ou du document séparé y relatif.
Dans l’hypothèse où le Client entend s’opposer à de tels modifications et/ou ajouts, il a le droit de résilier la relation d’affaires avec le Prestataire avec effet immédiat, par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 12 – Prescription et Preuve

Toute action à l’encontre du Prestataire se prescrit dans un délai de deux (2) ans.
Le Client et le Prestataire conviennent expressément que, nonobstant les dispositions de l’article 1341 du Code civil, le Prestataire peut, chaque fois que cela est nécessaire ou utile, prouver ses allégations par tout moyen légalement admissible en matière commerciale tel que par témoignage ou par serment.

Article 13 - Droit applicable et for juridique

Les relations juridiques entre le Client et le Prestataire et en particulier les présentes Conditions Générales sont exclusivement régies par le droit luxembourgeois.
Tout litige en relation avec l’interprétation ou les obligations découlant des présentes Conditions Générales et tout autre litige y relatif survenant entre le Client et le Prestataire sont de la compétence exclusive des cours et tribunaux de Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg.

ADY’S HYGIENE SARL
Siège social : 3 rue Geespelt, L-3378 Livange
N° RCS : B0031854
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